TVA A TAUX REDUIT 10 %

Faites appel à un professionnel comme la SARL Jean BOUSQUET pour vos travaux de rénovation :

Les taux réduits de TVA concernent exclusivement les travaux réalisés par un professionnel qui doit vous fournir une facture.

Dès lors, avec cette taxe moins élevée, confier son projet à un spécialiste n'est pas forcément plus cher que de se lancer soi-même.

TVA à 10 % : qui est concerné ?

 Toutes les personnes qui font faire des travaux peuvent bénéficier de la TVA réduite à 10 % :  

- les propriétaires ; 
- les locataires ;
- les occupants à titre gratuit ;
- les usufruitiers
- les syndicats de copropriétaires ;
- les SCI…

TVA à 10 % : dans quels logements ?

Il s’agit des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.

Une maison individuelle ou un appartement peut en profiter :

• qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du propriétaire ;
• que ces locaux soient occupés ou vacants.

TVA à 10 % : pour quels travaux ?

Pour bénéficier du régime de TVA à 10 %, les travaux entrepris doivent avoir pour objet :

• l’amélioration du logement ;
• sa transformation ;
• son aménagement ou son entretien.
• La fourniture d’équipements, procurés et facturés par l’entreprise prestataire de travaux dans le cadre d’une prestation de travaux, est soumise à un taux réduit de TVA (par exemple une fosse toutes eaux, une cuve à réserve d’eau,...).

Une attestation indispensable

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est obligatoire de remplir une attestation afin de montrer que vous remplissez bien les conditions prévues par la loi (date d'achèvement du logement notamment). C'est l’entreprise SARL Jean BOUSQUET qui vous remettra ce document que vous devrez remplir avant la facturation et conserver pendant au minimum cinq années.

Les travaux exclus de la TVA à 10 %

Sont exclus du champ d’application du taux réduit de TVA : 

• les travaux qui concourent à la réalisation d’un immeuble neuf ou assimilé ;
• les travaux qui conduisent à une surévaluation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ;
• les travaux réalisés au profit des bailleurs sociaux ;
• les travaux dans les immeubles achevés depuis moins de deux ans ;
• les travaux de nettoyage, de ménage ou d’aménagement d’espaces verts.

TVA à 10 % : les formalités pour en bénéficier

Réaliser une attestation

Vous devez compléter et remettre à l’entreprise qui réalise les travaux une attestation spéciale :

• « simplifiée » pour les travaux de faible ampleur ;
• « normale » quand les travaux affectent le gros œuvre et/ou le second œuvre.Conserver attestations et factures
• Conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation :
• L’attestation doit être remise à l’entreprise avant le commencement des travaux ou au plus tard à la facturation. Lorsque plusieurs corps de métier interviennent, un original de l’attestation doit être fourni à chacun d’eux.
• une copie de l’attestation ;
• les factures de travaux. 
• Pendant cette période, l’administration fiscale peut remettre en cause l’application du taux réduit. En cas d’attestation erronée, vous risquez de devoir acquitter la différence de TVA entre le taux à 20 % et le taux à 10 %.